Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 843698119 / N° de Gestion : 2019 B 9244 Représentant Légal : Mme [P] [M] [Adresse 3] non comparante Délibéré par : Président : Mme Brigitte

[R] [J] [E] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORITJuges : M. Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

née le 10 Juin 1973 à ALGER (ALGERIE) ... 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avoués et assistée de Me Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

née le 22 Septembre 1982 à CLERMONT FERRAND (63000) ..., ... 56000 VANNES représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat (bénéficie d'une

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte du groupement agricole d'exploitation en commun Favennec, des agents de la brigade

X... comme PDG d'Ascom n'a été signé par celui-ci ; que d'autre part, les enquêteurs de la brigade financière ont fort justement conclu que "si Richard X... avait été président du conseil d'administration

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Richard X... C / Brigitte Josette Y... Eric Z... Françoise A...

Brigitte contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui l'a condamnée pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit réputé importation en contrebande

Richard METZGER, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

Sarcelet, de Me Ricard, avocat de Mme Brigitte X..., veuve François Y... et la SCP Capron, avocat de Mmes Marie, Geneviève, Suzanne Y..., née A..., épouse B... et France, Marie, Sophie Y..., née A... ayant

Hervé X... fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l'Office central de la lutte contre la corruption et les infractions

[T], [N] [F] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Madame Brigitte X..., épouse A... demeurant ... Mademoiselle Isabelle X..., assistée de sa curatrice Mme Claude Y..., née le 25 février 1964 à VESOUL (70000) demeurant ...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.