201.29pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 50180/08 Guy BERNELLON et Brigitte

Le 20 novembre 2001, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.

A l’issue de la perquisition, la requérante fut emmenée dans les locaux de la brigade financière et informée qu’elle était en garde à vue depuis le matin.

       Devant la Commission il est représenté par Maîtres Jean Labbe et Brigitte Sabeau-Jouannet, avocats au barreau de Paris.

Partant, il conviendrait de rejeter le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. 15.

La Fédération de Russie soutient que le tribunal arbitral s'est à tort déclaré compétent ratione temporis, ratione loci et ratione materiae. 19.

    L’ODPC saisit la brigade financière de Suceava («   la brigade financière   ») des faits qu’elle avait constatés le 13 mars 2003.

Netis «   Depuis 21 heures, nous étions en service au département B de la brigade volante.

    Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de celle-ci.   4.

[Localité 4] Représentée par Me Maryline Lugosi de la SELARL MOREAU - GERVAIS - GUILLOU - VERNADE - SIMON - LUGOSI, avocate au barreau de Paris, toque P 0073 Représentée par Me Bernard-Franck Macera

Le 17 janvier 2002, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.

    Le 29 octobre 2001, le requérant fut arrêté par les gendarmes et placé en garde à vue dans les locaux du commandement de la brigade de Diyarbakır.

  Principaux faits   Adrien Caloc, ressortissant français né en 1954 et domicilié au Lorrain, en Martinique, se présenta le 29 septembre 1988 sur convocation à la brigade de gendarmerie du Lorrain

        Par lettre du 3 novembre 1981, le requérant, alors qu'il occupait le poste de général de brigade dans les forces de gendarmerie (faisant partie des forces armées),

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 44565/98) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, M me   Brigitte et M elle Laetitia Theraube

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

De surcroît, même à supposer que la procédure devant le bureau foncier a souffert de retards, le Gouvernement estime que ce grief serait incompatible ratione materiae avec la disposition de l'article 6

Le vérificateur utilisa des documents remis après la perquisition aux agents de la brigade de contrôle et de recherches par un ancien salarié de la société, et qui lui avaient ensuite été communiqués par

16 ET 24 AOUT 1790, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, STATUANT SUR LA REGULARITE DE L'INFORMATION ET LA COMPETENCE RATIONS MATERIAE