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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00755
18 juin 2025
18 juin 2025
Frédéric Digne, conseiller à la cour d'appel de Rennes, président, Mme Claire Delarbre, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rennes, assesseur et de Mme Marilyse Brard, vice-présidente chargée des
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soc
613720e0cd580146773ef258
12 janvier 1989
12 janvier 1989
Y... exposait que, loin de lui procurer des bénéfices, la mise au retrait et la braderie à l'industrie des fruits qui ne pouvaient être vendus même en qualité inférieure, moyennant un très faible prix,
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