d'annuler la décision implicite du maire de Pithiviers refusant de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage qu'il subit en raison de l'effondrement du mur de soutènement situé 1 sentier de Bondaroy

ARRÊT n° du 16 janvier 2024 CH R.G : N° RG 23/01279 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL33 Copie: -Me Sandrine BONDRON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT

décision implicite par laquelle le maire de Pithiviers refuse de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage qu'il subit en raison de l'effondrement du mur de soutènement situé 1 sentier de Bondaroy

VIVREA N° SIRET : 442 783 486 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303 S.A.

conseil Me Valérie SMADJA, Avocat, #G0388 DÉFENDERESSE Madame [A] [P] [V] épouse [T] Centre d’Action Sociale de la Ville de [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Sandrine BONDRON

1956 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Rachidah HADDAOUI-HADIOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0345 ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BONDRON

Frédéric LEVI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Gilles BONLARRON

[Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-91228-2024-009115 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Maître Sandrine BONDRON

ARJO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pierre SANTI Me Gilles BONLARRON Me Stéphane LEPLAIDEUR

et que ne sont démontrées ni la réalité, ni l'étendue de cette intervention, ° de dire qu'il résulte des éléments produits aux débats que 'l'entreprise' Bollaro, si elle est intervenue, ce qui n'est

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/01446 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles BONLARRON

Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476, substitué par Me Cécile ARVUN-BEROD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL VIVREA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gilles BONLARRON

ARRÊT n° du 16 avril 2024 CH R.G : N° RG 23/01279 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL33 Copie: -Me Sandrine BONDRON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT

APPELANTE : Société CLINEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Gilles BONLARRON

notamment l'existence de créances réciproques et connexes ; qu'au vu des pièces produites tant par l'appelante que par l'intimée, la SAS CB Invest est devenue la SAS Hôtel Europe Spa, et la Sarl Groupe Bombaron

Les sociétés Rouge Cekoya, Bongarzone, EURL Llorca bâtiment, Vo Couverture, Service Etanche, Menuiserie Petit, Noireaut, Ronzat, Sonelec, ATCF Nord Est Climatisation, Castellani BTP et L'atelier de la

ORPEA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles BONLARRON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [G] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat

jugement rendu le 28 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 97/06987 APPELANT Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gilles BONLARRON