AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01020
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[E] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Best's services, 3°/ à M.
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BEUSTE, Jean-Paul, Bernard
16/06/2026
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SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE
31/05/2026
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BEUSTE, Alexandre, Gabriel
21/11/2025
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BEUSTE THOMAS OPHTALMOLOGIE
07/11/2025
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SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE
30/05/2025
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cr
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
3 octobre 2007
expert-comptable précisément chargé d'assurer l'exécution desdites obligations ; qu'au cas présent, Stéphane X..., dont il est constant qu'il n'était dirigeant que de droit, mais pas de fait, de la société Best
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