COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00975 DEMANDEUR SACA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me [H] [P] [Adresse 2] et par Me Bertrand

à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00648 APPELANTE Madame [J] [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00650 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

serbe, demeurant [Adresse 3], SERBIE, * La société [H], société de droit slovène, enregistrée sous le numéro 8532923000 et dont le siège social est situé [Adresse 4], Défendeurs représentés par Me Bertrand

DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [U] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand

1966 à [Localité 6] (TOGO) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bertrand

19/06433 APPELANTS : Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 substitué par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00660 APPELANTE Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00668 APPELANTE Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00652 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00656 APPELANTE Madame [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Décision du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00666 APPELANTE Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00651 APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand

à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00647 APPELANT Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00639 APPELANT Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00638 APPELANTE Madame [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00653 APPELANTE Madame [V] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00667 APPELANT Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand