, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande

En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes formées par la SCCV LANDY et la SA CAPELLI et ses administrateurs judiciaires.

13 mai 2024, Déclaré la demande d'intervention forcée de la SAS Kimoco par la SARL Lana Sushi irrecevable, Condamné la SARL Lana Sushi aux dépens de l'incident et à verser à la SASU Kimoco la somme de

Raymond X..., 2°/ Mme X..., née Bertrande A..., demeurant ensemble "Les Ormeaux" à Saint-Yaguen (Landes), 3°/ Mme Geneviève A..., demeurant à Saint-Yaguen (Landes), en cassation d'un arrêt rendu

André C..., demeurant rue Denis à Dax (Landes), 4°) de Mme veuve A..., demeurant Villa Les Buis, rue de Bertranotte à Dax (Landes), 5°) de Mme Annette B..., demeurant Résidence Hernani Victor Y..

LANA SUSHI C/ [R] [B] etc...

BERTRAND, Président M. BILLAUD, Conseiller M. BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Bertrand Y...

gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), et à Me Le Prado, avocat de la société Aventure Land ; 1.

Jean-Pierre X..., demeurant Les Landes de Viaigres, Challans (Vendée), 2 / de M. Gérard X..., demeurant Les Plantes des Halles, Challans (Vendée), 3 / de .

demande tendant à la décharge de la part communale des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Hagetmau (Landes

moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que Mme Bertrande

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [D] [B] Chez Mme [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE

HOURMANT-BERNARD Bertrand MOREL Aurélie CHAPLAIN Camille DU MESNIL DU BUISSON et Eric CHEVILLOTTE hors de cause ; - Condamner les époux [S] ou tout succombant à régler à la SCP Bertrand DU MESNIL DU BUISSON

décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du consul général de France au Sri Lanka

Jacques, Bruno et Bertrand X... est rejetée.

BERTRAND, Président M. BILLAUD, Conseiller M. BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Berthe X...

du Nord, à l'exception des plans d'eau salés reliés ou non à la mer, sur la partie de l'estuaire de la Gironde relevant du domaine public fluvial ainsi que sur certains étangs de la Gironde et des Landes