préalable de l'Administration et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou d'un logement de l'immeuble ; qu'en refusant, dès lors, au propriétaire le droit d'installer une salle de bains

alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un jeu sportif fondé sur l'émulation, le fait pour ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition de plonger dans un bassin

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

au fonds exproprié par le droit d'eau, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin

dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage, mais s'était borné à assurer le montage et l'installation d'un bassin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A C représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la piscine stricto sensu ; qu'en retenant, cependant, que cette garantie contractuelle ne se limitait pas au bassin de la piscine, mais s'étendait à l'ensemble de l'installation mise en place, en ce

; que le juge d'instruction de Marseille a transmis les pièces utiles au procureur de la République à Thonon-les-Bains qui a ouvert, le 27 mai 2016, une information pour infraction à la législation sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est

du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors de la vente conclue avec Claudy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce dernier chef, alors, selon le moyen, que si Mme X... prétendait que sa propriété s'étendait jusqu'au bassin de M.

l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge a constaté, d'une part, que l'enquête parcellaire sur le projet de réalisation d'un bassin

Il comprenait la réalisation d'un bassin d'orage à ciel ouvert auquel il a été substitué un bassin enterré de type Draingom par un avenant du 18 juillet 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuits Babin, dont le siège est au Garric (Tarn), ..., en

Fabien X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Groupe CDF Houillères du bassin

il convient d'observer que la responsabilité pénale des prévenus ne peut, là encore, être recherchée que s'il est démontré que Christian H... était dans l'ignorance qu'il se trouvait près d'un bassin

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin