COUTARD et MAYER, de Me HENRY, de Me BLANC et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RICHEBRAQUE Daniel, - BAUDOUX

Baudoin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Maître [H], ès qualités, La SELAS AJIRE, ès qualités, représentée à l'audience par Monsieur [B], La SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, représentée par son dirigeant Monsieur [F] [G], et assistée de Maître BAUDRON

Paul Baudoin, président, Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, et Mme Magali Venet, conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige

Le Bideau, Baudot et Manteaux et que le président et les conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré tout en indiquant que M.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société

dénomination et enseigne, au capital de 14 880 000 francs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Baudin

... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Ateliers d'applications des cahoutchoucs et plastiques (AACP) Baudon

les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ancien syndic de la copropriété, à savoir le cabinet Baudoin

Crim. 23/7/1973 Baudin D 1973, 210) que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'au moment où les travaux sont achevés (Cass. Crim.

1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Mecamar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société des Moteurs Baudoin

mentionne que le contrôle effectué le 3 octobre 1994 a eu lieu à Saint-Julien-Genevois; qu'en l'état du dossier, et des pièces produites, rien ne permet de dire qu'il aurait eu lieu, en réalité, à Bardonnex

Baudoin Z... étant le président directeur de X...

ordonnance de non-lieu ne saurait être jugé par des magistrats ayant auparavant statué sur une action civile indiquant les mêmes parties et fondée sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, le président Baudron

..., demeurant ... à La Séguinière (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Baudin

texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale en imputant à la société des moteurs Baudoin

code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ90 à l'égard de : BAUDROT

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S