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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001506389
5 octobre 1990
5 octobre 1990
Sur appel de la première requérante, la cour d'appel d'Anvers leva la faillite en date du 25 mai 1978, estimant qu'il ressortait, entre autres, du point de vue explicite adopté par les curateurs
Source officiellePage 2 sur 2
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002436694
28 juin 1995
28 juin 1995
Le 10 janvier 1989 le juge leva le caractère secret de l'instruction.
Source officielle