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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des courriers adressés par cet avocat au juge d'instruction mais à un numéro de télécopie erroné, correspondant à un ancien numéro de télécopie de l'avocat jamais communiqué dans la procédure, et lorsque

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CC

cr

61372574cd5801467741de41

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

avec un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200699

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200975

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B...

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca1c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM.

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CC

civ2

613723aacd5801467740cae4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société Mutuelle du Mans IARD, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

», « comparez les avocats !

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CC

civ1

61372219cd580146773fa3db

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, de Me Copper-Royer, avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63b

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Poilane, président, en son rapport, Camille Tardo-Dino, avocat général, en ses réquisitions, Me Plumasseau, avocat d'Henri X..., et les autres avocats, en leurs observations sommaires, le ministère public

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200544

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mmes [R], [P], [K] et

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CC

soc

61372687cd58014677426462

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du

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cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de "Honoré-Emmanuel X..., avocat à vocation internationale" ainsi que plusieurs exemplaires de curriculum vitae dans lesquels l'intéressé se présente à la rubrique "profession" comme avocat ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00993

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[H], personne mise en examen, l'avocat de la partie civile, puis l'avocat général en ses réquisitions ; que l'arrêt précise ensuite que les autres avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de Mme E... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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cr

61372674cd58014677425afa

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

de confidentialité édictée par l'article 63-4 dans son 3ème alinéa, que la loi n'édicte pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autre modalité ; que l'argument de l'avocat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100738

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AM Sécurité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201112

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

avocats. 9.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

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