AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477
26 juin 2019
26 juin 2019
des courriers adressés par cet avocat au juge d'instruction mais à un numéro de télécopie erroné, correspondant à un ancien numéro de télécopie de l'avocat jamais communiqué dans la procédure, et lorsque
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cr
61372574cd5801467741de41
15 février 1995
15 février 1995
avec un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de
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