R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F...

En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge. 9.

2012, et dix mois après le premier avis de mise en recouvrement correspondant ; qu'en ne recherchant pas si l'administration n'avait pas tardé à émettre cet avis de mise en recouvrement, seule véritable

Recevabilité de la demande d'avis 3.

[P] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de la décision que cet avis

de réception de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention « PO », ce dont il se déduisait nécessairement que le signataire de l'avis

communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; qu'il résulte de la procédure qu'après la délivrance d'un avis de fin d'information

de cette chambre, prend fin lorsque cette dernière délivre un avis défavorable et ce dès le prononcé de cet avis ; que le délai de pourvoi et le pourvoi en cassation n'ont pas d'effet suspensif sur les

Il fait valoir qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que l'absence d'avis de la commission des pénalités, faute de quorum, devait s'analyser en un avis « réputé rendu » lorsque la commission des pénalités

de mise en recouvrement doit comporter certaines mentions ; que dans sa version en vigueur à la date d'émission de l'avis litigieux, ce texte prévoyait que l'avis de mise en recouvrement devait indiquer

X... atteint de sidéro-silicose, s'est fondée sur l'avis du collège des trois médecins, mais n'a pas répondu aux conclusions développées par l'URSSMO selon lesquelles l'avis du collège des trois médecins

X... et a retenu qu'à l'égard d'un tel accord, la plus grande incertitude régnait ; qu'en remettant ainsi en cause le bien fondé de l'avis du médecin du travail du 13 mai 1993, pour en déduire que cet

technique et son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer les mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

le revenu 1991-1993 ; qu'après avoir vainement formé un recours contre cet avis à tiers détenteur auprès de l'administration, M.

.[* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

X... a contesté la validité de ce dernier avis ; Attendu que M.

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin

du médecin du travail, celui-ci organise une nouvelle visite médicale et émet un nouvel avis, ce dernier avis, même s'il se réfère au précédent, peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions