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9 649 résultats pour « Autres demandes relatives à une sûreté immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427638

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

immobilisations incorporelles », la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant par lequel Mme N... l'invitait à se prononcer sur les éléments facturés autres que les améliorations du fonds figurant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or Madame [Z] avait acquis un logement à [Localité 1] et avait trouvé un autre emploi. Elle avait séquestré la somme de 3000 € à l’étude de Maître [K] et ne formait aucune demande à ce sujet.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742285c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, usage de faux et faux témoignage ; il n'a été ni informé ni statué à la suite ou au sujet de ce mémoire ; l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ouvre un délai de vingt

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des échanges sont intervenus entre les parties au sujet de la communication des documents relatifs à la vie sociale et à la gestion de la SCI LA VARANGUE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, laquelle a entretenu des relations commerciales avec plusieurs sociétés françaises suspectées d'être ses "facturiers" dont les sociétés PCN Auto, AML Consulting et Procar Diffusion ; que la société AML

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421622

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 57, alinéa 1er, L.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df8cdc6046d4719595c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[K] [M] et Mme [W] [M] situé [Adresse 1] à [Localité 1], -dit qu'à défaut de règlement à compter de la vente, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité, -rejeté la demande

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbacdc6046d473c4206

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’actif entre les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de voir déclarer la vente parfaite Les demanderesses versent aux débats l’offre d’achat simple établie à l’en-tête de l’agence immobilière Les villadoux, formulée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

procès-verbaux relatifs à sa garde à vue que M.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

autre juridiction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X] [K] ; - le « Comité de développement des actifs fonciers et immobiliers » chargé d'une part de la gestion du patrimoine foncier et immobilier existant estimé à 15 milliards de Fr Cfp environ, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6c9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Morris, chercheur de réputation internationale, l'affaire avait été appelée devant la juridiction correctionnelle malgré d'importantes lacunes dans le dossier qui ne permettait en effet notamment pas de

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle justifie sa demande de nullité par le fait qu'il existe des incohérences avec l'acte principal, que l'inscription n'a pas été prise sur un bien en copropriété, que les autres incohérences portent

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations entre les partenaires s'étant détériorées à partir de l'année 2024, des difficultés sur le plan financier sont apparues, pour l'une autant que pour l'autre société.

Source officielle