AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234dcd58014677407fd2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal
Source officiellePage 2 sur 3739
comm
6137234dcd5801467740809e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal
Source officielle