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74 776 résultats pour « Autres demandes en matière de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234dcd58014677407fd2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd5801467740809e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100696

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

française dépend des documents qui ont permis de l'établir, il se trouve alors privé de toute force probante s'il est démontré qu'il a été délivré de manière erronée ; que le ministère public faisait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

maintien ou de recouvrement ex tunc de sa nationalité, l'appréciation de sa situation individuelle et de celle de sa famille, afin de déterminer, d'une part, si la perte de la nationalité affecte de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

maintien ou de recouvrement ex tunc de sa nationalité, l'appréciation de sa situation individuelle et de celle de sa famille, afin de déterminer, d'une part, si la perte de la nationalité affecte de manière

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a59

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de Football ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ou de recouvrement ex tunc de sa nationalité, l'appréciation de sa situation individuelle et de celle de sa famille, afin de déterminer, d'une part, si la perte de la nationalité affecte de manière disproportionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

janvier 2021 en application de l'article 21-12 du code civil, - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un second de nationalité française

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01248

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [C] [S] né le 25 Septembre 1957 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il rappelle qu'il appartient à l'appelant, démuni de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de ce qu'il est accessible à la nationalité française et non au ministère public.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Mabrouk, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] a la qualité d'agent contractuel et non pas de fonctionnaire auprès de l'Ecole nationale d'aviation civile en [Etablissement 1]), que les éléments produits attestent d'une résidence en [Etablissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

EL..., deux personnes ayant déposé un dossier de demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Tarascon ; qu'entendue par les services de police, Mme AZ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

la commission de contrôle, le maire a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a57

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Source officielle