Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3], et l'avis écrit de M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343-2, 414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

La société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'AMR, alors : « 1°/ que lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes

, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne

et les autres affaires de douanes ; qu'en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure étant orale tant devant le tribunal que devant la Cour, les parties étant

saisis doivent, en cas de condamnation du prévenu, être attribués à la demanderesse pour venir en déduction des pénalités douanières ; qu'en infirmant le jugement qui avait fait droit à la demande de

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

E..., contrôleur des Douanes, que la SAM avait l'autorisation du receveur des douanes de SETE, compte tenu de l'insuffisance de sa propre cellule frigorifique, de stocker de la marchandise dans le terminal

et de garde à vue de Jean-Louis X... ; " aux motifs que Jean-Louis X..., qui a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière

[Y] et la société [1] solidairement au paiement d'une amende douanière de 82 500 euros au titre des contraventions de fausses déclarations dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane

aux obligations déclaratives en matière de transfert de fonds à destination ou en provenance de l'étranger ( ) ; qu'en matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée

et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ;

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transport SAT (la société SAT) a bénéficié, en sa qualité de commissionnaire agréé en douanes, d'une autorisation d'utiliser le régime douanier du perfectionnement

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties.

des douanes est dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration des douanes ne poursuit que les cogérants de la société Tahiti Food Beverage

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes,