La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

intellectuelle sans autre rapport avec les attributions d'une direction des services informatiques ou les prestations d'une société de services en ingénierie informatique que l'utilisation d'un ordinateur

d'autre part, des prestations juridiques confiées à M.

complémentaires, demander la résiliation du contrat de la société Sofrase en charge des prestations hub le 22 mai 2000 et établir le cahier des charges sur la base duquel un nouvel appel d'offres était

au titre du contrat « mission de prestations de services », fixé au passif de la société Groupe CPS la créance de dommages et intérêts de la société Sofidia à la somme de 70.000 euros et constaté l&apos

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

de service.

de vente devait être écartée au profit de celle de contrat de prestation de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement

à des prix majorés de 15 % pour le service ; qu'ils ont contesté le bien-fondé du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans

d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

à la suite de l'annulation du contrat de crédit, l'arrêt retient que le vendeur a exécuté la prestation convenue, à l'exception de la mise en service de l'installation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une

avec intérêts de retard au taux légal, sous déduction des échéances payées, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

définies par l'avenant n° 1 au contrat de prestations.

A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés et en raison de la cessation totale et définitive de son activité, la société Informex a engagé une procédure de licenciement

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

[G] ont été employés par la société de droit étranger Associated Press Limited (la société AP), au sein de son service français, en qualité respectivement de chef du service politique du service français

qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une