du propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que la société la Française des jeux n'a jamais accordé l'autorisation d'utiliser ses logos, tickets et billets de jeux sollicités par Nasrodin Z... ;

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait pas la société Auto

qu ils ne concernent pas l un des marchés pour lesquels l autorisation de visites et saisies a été donnée, la décision attaquée a méconnu l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en

D..., vendeur chez Foucques, qui a vendu plusieurs lots à Love Auto, a indiqué pendant l'enquête et à l'audience que, pour lui, Jean X... était le dirigeant de Love Auto ; que la première commande avait

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

par lettre du 17 juillet 2001 la SMSP l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation

de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auto 44, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation

[S], salarié de la société Polyclinique de Savoie et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 2012, après autorisation administrative en date du 3 octobre 2012