d'édifier une clôture autour de sa propriété ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société civile immobilière du Golf de Poligny à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles cadastrées A 322 et A382 à 388 de la commune de Poligny ; Vu les autres

STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres

. ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du permis de démolir une maisond'habitation délivré le 9 mars 1989 par le maire de Viry-Châtillon à la société anonyme Garage Come et Bardon ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres

et 24 juillet 1990 du maire de Provins accordant à la société civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir portant sur un immeuble industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre

propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux ; 2°) ordonne que les lieux soient remis en état avec le paiement d'une juste indemnité ; Vu les autres

département et relative aux permis de démolir ; 2°) annule ladite circulaire ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

bâtiments sis au ... (7ème) et deux permis de construire pour la restructuration et la rénovation de l'hôtel d'Avejan sis à la même adresse ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 août 1986 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 430-17 du code de l'urbanisme et d'autre

public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 2°) annule le permis contesté ; 3°) condamne la ville de Paris à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de Paris a accordé un permis de démolir l'immeuble sis au ... (18ème) ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres

judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de la parcelle en litige ; 2°) annulé ledit arrêté et condamné la commune à verser à l'intéressé 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; - d'autre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

d'ordonner la suspension dudit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Villiers-le-Bel à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... de travaux exemptés de permis de construire sur une maison sise ... à Saint-Cloud et d'autre part, contre la décision en date du 21 septembre 1987 par laquelle le maire de la ville de Saint-Cloud

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953