AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
28 février 2019
Représentée par Me Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me PAMAR DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019 Tenue par Sabine MARIETTE magistrat chargé d'instruire
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3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey
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