. # Pedido de decisão prejudicial: Efeteio Athinon - Grécia. # Perda da caução relativa ao certificado de exportação - Força maior. # Processo 109/86.

LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME ; QUE, DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1971, CE PREFET A INDIQUE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE "C'EST UNIQUEMENT POUR ATTENUER

, S'AGISSANT D'UNE IMPORTANTE OPERATION EN MILIEU URBAIN, AUCUNE INDICATION SUR LES EFFETS DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LA COMMODITE DU VOISINAGE ET SUR LES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER OU ATTENUER

Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste ".

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Faits de nature à atténuer la responsabilité contractuelle des constructeurs

personnel communal, qui n'avait pas su empêcher le geste de l'écolier à l'origine de l'accident, la cour, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée

#Reference for a preliminary ruling: Efeteio Athinon - Greece.#Forfeiture of security lodged in respect of an export licence - Force majeure.#Case 109/86.

. # Begäran om förhandsavgörande: Polymeles Protodikeio Athinon - Grekland. # Tillnärmning av lagstiftning - Oberoende handelsagenter - Rätt till provision - Affärsuppgörelse som har träffats under agenturavtalstiden

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Polymeles Protodikeio Athinon - Griekenland.

{"d\u00e9cision attendue": "La cour devra statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des moyens, notamment l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la conformit\u00e9 des actes au droit de

le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice la société Moureau Athenoux

. # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grèce. # Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition

(SPS) ; que la société Banco, ayant dû procéder à des travaux de désamiantage en cours de chantier, a, avec la société Hôtel Athéna, assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu que les

#Konstantinos Antonios Chatzidakis Nevas v Social Welfare Fund for Lawyers, Athens, and Decision Nº 1358/83 of the Greek Council of State.#Case 142/83.

{"attendu": "La Cour devra examiner si le jugement de premi\u00e8re instance est entach\u00e9 d'un d\u00e9faut de motivation ou d'une contradiction de motifs, et si le dispositif d'astreinte du CASVP constitue

. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des

importance, de nature à rendre ces bâtiments impropres à leur destination et à engager, par suite, la responsabilité décennale des constructeurs ; que toutefois, cette responsabilité est susceptible d'être atténuée

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atténuation autorisée