[O] et lui appartenant ; qu'en ordonnant le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit

24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette

[K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

X..., assisté d'un avocat, a engagé une procédure prud'homale contre son employeur qui lui a proposé une transaction moyennant une indemnité de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; qu'il a alors consulté

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de la réintégration dans l'assiette

Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ainsi que la société Jeumont Schneider, à laquelle elle avait donné ce terrain en crédit-bail, ont assigné en déplacement de l'assiette

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues

que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet

que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet

des cotisations de retraite complémentaires des cadres français travaillant hors de France est déterminée par référence à l'assiette de la taxe sur les salaires, nonobstant le fait que l'employeur ne

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, bien qu'elle ait constaté que les modifications de nature de culture intervenues en 1987, et non prises en compte par la Caisse, avaient fait diminuer l'assiette

et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles d'assiettes et soucoupes de la gamme "Hémisphère", elle a, avec la société Soler Hispania, commis des actes de contrefaçon

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

: 1°/ que l'exonération fiscale prévue à l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concerne l'ensemble des mutations ayant pour objet les immeubles ayant vocation à constituer l'assiette

5, du Code de la sécurité sociale en faveur des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, n'a pas inclus ces primes dans l'assiette

L'arrêt constate que la cotisante n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution VTM les frais de fractionnement réglés par les assurés payant leur prime annuelle en plusieurs fois.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette