X... à l'occasion de la survenance de l'incendie du 22 mars 1993 que dans les deux mois ayant précédé l'engagement d'une procédure de licenciement contre celui-ci ; que la cour d'appel, qui écarte le moyen

J Leroux, route de Paris à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne

[J] [F] à payer à Mme [T] [I] épouse [X], M. [W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

X... chef comptable de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin depuis 1989 a été licencié le 13 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1999

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ces mêmes juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des dispositions de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile; alors de troisième part, que en vertu des dispositions

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

par l'assureur pour voir limiter l'indemnité n'était pas opposable à Mme X..., relève que le capital immobilier était évalué, selon une attestation de l'assureur du 22 mars 1996, à la somme de 1 591 000

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus

En l'espèce, Monsieur [X] [K], condamné aux dépens, versera à la MATMUT une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ; "aux motifs, d'une part, que les résultats des investigations réalisées

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande de la société [X] de condamner la société YOPLAIT à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des