X... ; "aux motifs que C...Z... est prévenu d'avoir à [...] le 16 avril 2016 par l'effet d'un incendie provoqué par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

.. et Pascal A... ; que, par ailleurs, pour que les dispositions des articles 113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8

[X] [K] [T] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Mohamed, alias X...

, 28 juin 1996) que, par acte sous seing privé du 16 janvier 1992, les époux Ange X... ont donné à bail à M.

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

X... de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour rendre les quatre moyens de cassation initiaux conformes aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile, notamment le quatrième

[J] [F] à payer à Mme [T] [I] épouse [X], M. [W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

1348 du Code civil et alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve dont la charge lui incombe en partie, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande, qu'en relevant en l'espèce

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

d'une perquisition au domicile, prétendument inconnu jusqu'alors, de X..., tout en relevant par ailleurs qu'une perquisition avait déjà eu lieu au domicile du demandeur, a là encore privé sa décision