de l'article 699 du Code de procédure civile' .

[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

l'article L 3171-4 du code du travail.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de la vente devant intervenir entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 inclus.

T] épouse [W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -''débouter Madame [T] épouse [W] de toute demande présentée sur ce fondement, ou à tout le moins, réduire

[U], en violation des articles 226-4 du code pénal, 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - juger que cette intrusion a porté atteinte au secret professionnel, au droit

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

, - condamner Madame [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

1343-2 du code civil, Attendu que le tribunal condamnera [T] [P] [W] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL [F] dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que

mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme mal

[W], et le moyen, pris en sa huitième branche, proposé pour M. [E] Vu l'article 111-3 du code pénal : 21.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne