somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

initial, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

I - SUR LE DROIT A REPARATION DE MADAME [G] [E] EPOUSE [U] Aux termes de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

1382 du code civil pour exiger la preuve d'une faute et d'un lien de causalité, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[B] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes * condamné Mme [U] [B] épouse [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

devait être considérée comme impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [L] [U] qui succombe supporteront les dépens. 2.5.

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.