] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [D] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [U] en date du 18 janvier 2024, enregistrée le1er février 2024 ;

les articles 561 et 562 du même code.

prévus par l'article L.1232-2 du Code du travail.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

- Sur l'appel incident de madame [U], L'article 906-2 du code de procédure civile dispose notamment que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du président

- de condamner la Société Roussillon Piscine 66 à payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - de réserver les dépens.

, la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, En toute hypothèse, - condamner Monsieur [Z] [U] à payer à la Sa Compagnie Générale

[F] [U] et [ZR] [Z] au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

les articles 561 et 562 du même code.

[N] [U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la SAS Berthault de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [N] [U] aux dépens.

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés