1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

dans les établissements recevant du public sont celles des articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

[U] [Y] et Mme [O] [D] épouse [Y] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

*1DE/06/46/56/52* Signif.: -M.

et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

[U], à [O] [O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent

Réponse de la cour 9- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

FROUIN, président Arrêt n° 1289 FS-P+B Affaire n° U 17-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[U] aux dépens de l'appel et le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [W] a comparu, assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat. Le conseil de [U] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.