A... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

constaté qu'il s'agissait d'une « discrimination liée à l'origine », celui-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; 5°/

Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.

000 euros et de 4 000 euros, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Il fait valoir que : - le rejet de la candidature de la requérante est régulier au regard des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors qu'elle était incomplète, en

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que

Ils soutiennent que : - le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait une inexacte application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs

311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Slimane F... devant la cour d'assises

manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne mettant pas en œuvre la procédure de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique permettant de détecter le caractère anormalement

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la

A termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

R. 2182-1. » et aux termes de l’article R. 2181-4 du même code : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre