1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL SP Participation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [Y] [SP] [ML], qui succombe principalement à l'instance d'appel, sera condamné aux entiers dépens.

; que cette exonération partielle doit être à la mesure de la circonstance invoquée ; qu'en cas de pluralité de circonstances invoquées, il incombe aux juges d'examiner distinctement chacune

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : / (…) 3° Le préfet de région sur le territoire

1134 du code civil ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel M.

) de mettre à la charge du préfet des Hautes-Pyrénées une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

[MT] ne peut qu'être rejetée ; Sur le fond Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dispose : «Le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

en application du 3° de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.