[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Z

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Article 2 : Les conclusions du préfet de Mayotte présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

[Y] [W] a déposé plainte le 12 mai 2023 suite aux virements considérés comme frauduleux.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

La plainte a été classée sans suites 'auteur inconnu' le 12 juin 2020.

l'article 12-1 du CCAP, à l'exception des dimanches et jours fériés, qui n'ont, à titre gracieux, pas été pris en compte.