700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

330 § 2 du code de procédure civile.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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