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494 résultats pour « Article SC 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

sont, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, irrecevables ; - les moyens soulevés par la SC André C finances ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739752cdc6046d476f5701

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, 16 du code de procédure civile et 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65cd1380e3c16e330fea2324

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285452

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205408_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032285a9eb06e5f5a4aaf7f

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[P] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

2014, des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL HTP à la SC 2 H Finances, était constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D E C I D E : Article 1 : La requête de la SC Apollis est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D E C I D E : Article 1 : La requête de la SC Enzo est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Source officielle

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