330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

La proposition de rectification du 12 décembre 2016 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

, la Corse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, la SAS SC Presco n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 600-5 précitées du code de l'urbanisme. 12.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition