Codes de loi français

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article 10

Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à

Article unique

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

Article Annexe

Agrément des organismes et des établissements de sélection Article R. 653-3 du code rural et de la pêche maritime Agrément des organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés Article R. 653-18 du code rural et de la

LEGIARTI000042374418

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 2

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

Article A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

Article 3

La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article 3 bis

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article 94

- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24 III.

Article R491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

. 353-1 du présent code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

de dépôt d'une déclaration sociale mentionnée aux articles L. 133-5-3, L. 613-2, L. 613-8 du présent code ou L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime, ou la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations