S'agissant des garanties de représentation effectives au sens de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il expose qu'il dispose d'un foyer stable, vit en

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Sur l'irrégularité du procès-verbal relatant le contrôle L'article 66 du code de procédure pénale dispose es procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Dossier N° RG 26/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Monsieur X se disant [V] [D] a été placé en rétention administrative le 6 mai 2022 à 15 heures 10. L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

recevable, Rejetons les moyens soulevés, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE en date du 09 octobre 2024 portant

-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

de placement en rétention administrative et que la préfecture ne présente pas comme tel.

[C] [M] : Aux termes des articles L 731-1 et L 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice [Adresse