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21 résultats pour « Article R771-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Cette mention n'est cependant pas exigée à peine de nullité de l'ordonnance, l'article 458 du code de procédure civile ne renvoyant pas à l'alinéa 9 de l'article 454 du même code et se contentant de sanctionner

Source officielle

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