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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
685309763dab2c52f54ed7ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures a commencé à 10h19.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353ba
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures a commencé à 10h23.
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10 heures30.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R722-1 du code de la consommation, fait courir le délai de recours ; la [12] n'ayant pas été destinataire d'une telle lettre recommandée, le délai n'a pas commencé à courir à son encontre ; son information
Source officielleChambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Condamner l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et le CNB, chacun, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 3