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855 résultats pour « Article R742-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9115

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11 h 18. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540f

Appel

29 août 2023

29 août 2023

R743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ed

Appel

14 août 2023

14 août 2023

du 11 Août 2023 notifiée à 14h05, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67502

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6598fbc12cd0ee00081f432f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Source officielle
CA

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7795

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9113

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cda

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11h50.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642bbfe5d49e0104f58f01c1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823a

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

[J] n'a pas été convoqué à l'audience en méconnaissance de l'article R743-18 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63dcb551fea95005de85f2af

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

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