450 du code de procédure civile

[E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En application des articles R. 722-1, R. 723-8 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation par le débiteur de la décision de recevabilité de la demande

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L’autre créancier, convoqué, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

à la somme raisonnable de 250 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.