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Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacce8cdc6046d471998d7

Commerce

22 janvier 2026

du code de commerce.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f60dcdc6046d47e97094

Commerce

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d408cdc6046d47e61828

Commerce