aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

R622-21 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

-13 du code de commerce.

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce

R626-43 du code de commerce sera effectué par le Commissaire à l'exécution du Plan, en Chambre du Conseil, en présence de [G] [W] DUCAMP III (SARLU) à l'audience du Mercredi 30/09/2026 à 14:30, Que copie