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Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

Source officielle

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

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14 septembre 2017

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.

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PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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Pôle 5 - Chambre 9

61624d5eed30a8f56173821b

Appel

4 avril 2013

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

prévues à l'article R. 642-27 du code de commerce et ce devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, sous la constitution de Maître Caroline BOBTCHEFF avocate inscrite

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