R532-1 du code de justice administrative. 4.

1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [C] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

n'est pas de son fait, soit qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [O] [D], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...