de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

à régime général de la Sécurité Sociale, n° SIRET 77555836400060, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité,, dont le siège social est sis [Adresse 4] non

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [Y], [T], [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [V] [U] [B] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) et de Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 3]

L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K], [O] [Y] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), et de Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité

en chambre du conseil à l’audience du 06 Mai 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 Juillet 2025 ENTRE : [W] [C] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] ([Localité 4]

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 mars 2023, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 29 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

[D] [N] à payer à Mme [G] [J] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile