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[V], sur lequel pèse la charge de la preuve conformément à l'article 9 du code de procédure civile, échouant à démontrer précisément quelle pièce serait manquante.

Source officielle

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

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12 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

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