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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f105402c5b8c8ca161a72
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796e5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en état, au visa des articles 56, 395, 399 et 789 du code de procédure civile, et R5426-2 du Code du travail, de : - débouter Monsieur [K] qui n’a pas conclu au fond pour présenter des demandes incidentes
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f68
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.
Source officiellePROXIMITE REQUETE
Barreau de Toulousec/DEFENDEUR
697ac8c5cdc6046d470bb85a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleContentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301077_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande en paiement L’article L 5426-8-2 du Code du Travail énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mars 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa des articles R 5426-22, R 5411-6 et R 5411-2 du code du travail de : - Juger irrecevable
Source officielleJEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R5426-20 du code du travail précise seulement que la mise en demeure comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement
Source officielleTrib. de Commerce
69b03156cdc6046d47297da2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
Source officielleContentieux - de 10000
686819a94965b5d9df314222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: Conformément aux dispositions de l’article R5427-22 du Code du travail, “l’exécution de la contrainte peut être interrompue
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec4e9a46d1f5a76c7b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 3