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en état, au visa des articles 56, 395, 399 et 789 du code de procédure civile, et R5426-2 du Code du travail, de : - débouter Monsieur [K] qui n’a pas conclu au fond pour présenter des demandes incidentes

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

PROXIMITE REQUETE

Barreau de Toulousec/DEFENDEUR

697ac8c5cdc6046d470bb85a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

Appel

13 avril 2023

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Source officielle

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

642fb6d1cece1704f57477e2

Appel

6 avril 2023

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

Source officielle

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par application de l’article L. 5426-2 du Code du travail, en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

Source officielle

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

R5426-20 du code du travail précise seulement que la mise en demeure comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

Source officielle

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec4e9a46d1f5a76c7b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

L. 5422-5 du code du travail.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

Source officielle

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