L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier pour le prononcé du délibéré.

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eliane BOYER, Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519

L... né le [...] à Cap Haïtien (HAITI) de nationalité Haïtienne demeurant : sans domicile fixe *** Attendu que l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

Par ailleurs, et aux termes de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité judiciaire peut ordonner " à titre exceptionnel lorsque l'étranger

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant du principe de la prolongation, il fait valoir qu'aucun des trois critères prévus par l'article 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est réuni ; que notamment

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.