AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
Par ailleurs, aux termes de l'article L341-2 7° du code monétaire et financier, les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7° sans préjudice des dispositions prévues
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
L'article L341-2 7° du code monétaire et financier dispose quant à lui que « les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 7°sans préjudice des dispositions prévues
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2481 du code civil, - préciser que le notaire devra fournir à Monsieur [G] [S] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.
Source officiellePage 2 sur 2