CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

424 résultats pour « Article R4724-15 Code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du médecin du travail du 15 mai, à savoir « Inapte au poste selon art R4624-42 du code du travail, après étude de poste et des conditions de travail du 29/03/2017, échanges avec l'employeur des 8/03/2017

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032c20264f086384cf83094

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

séparés de 15 jours ; qu'en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, il appartenait à l'employeur, à l'issue de l'expiration du délai d'un mois commençant à courir à compter de la seconde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b5f

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R4624-23 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60331446a4ea76862cfce048

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Fixe la créance de la concluante à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SAS LES DELICES à la somme de 1.000 € à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

8 et L. 1226-15 du Code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033341a68e1aaa503e8a102

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Au terme de l'article R4624-18 du Code du travail dans sa version en vigueur du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017,les travailleurs handicapés. bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L1226-1 du code du travail.

Source officielle

Page 2 sur 22

← PrécédentSuivant →